Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité sont en permanence accessibles depuis le Site.
Préambule
La Société exerce une activité de secrétariat juridique par téléphone, par email et par la création de contenus.
Dans le cadre de son activité, la Société propose sur son Site la constitution préalable de dossier dans le but d’être transmis et traité par des avocats.
La souscription entraîne la création d’un compte personnel sur le Site par le Client (le « Compte »).
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis./p>
Les Utilisateurs et les Clients seront soumis à la dernière version en ligne au jour de la navigation/connexion/utilisation des services proposés sur le Site et/ou du contact par téléphone avec la Société par l’Utilisateur et le Client.
ARTICLE 1 - Objet et contenu du Site
1.1 Contenus audiovisuels
La Société propose sur son Site des contenus audiovisuels informatifs et éducatifs à tendance juridique, consultables gratuitement par tout Utilisateur.
La Société se réserve le droit d’ajouter, de supprimer, de modifier, de remplacer un ou plusieurs des contenus audiovisuels visualisables sur le Site.
1.2 Contrats
En complément de ces contenus audiovisuels, l’Utilisateur pourra choisir de souscrire à l'un des différents contrats proposés sur le Site.
Le Contrat souscrit est réservé à un usage strictement privé nominatif, personnel et non commercial par l’Utilisateur.
Il ne peut, en aucun cas, être partagé avec des tiers non désigné expressément par le Client.
ARTICLE 2 - Création d’un Compte par le Client
La souscription d’un contrat requiert la création d’un Compte par le Client.
L’Utilisateur renseigne certaines informations personnelles et obligatoires, à savoir : nom, prénom, e-mail et mot de passe.
Une fois le règlement intervenu, les CGV acceptées et le Compte créé, l’Utilisateur devenu Client reçoit :
- un email de confirmation de la création de son Compte ;
- un email récapitulatif contenant les informations liées à son contrat (une facture du premier acompte par Aide Nationale et une convention d’honoraires à régulariser avec l’Avocat en charge).
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité en tout temps tant des informations que des pièces.
Le Client s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant directement sur son Compte ou en informant la Société par email à l’adresse suivante : contact@aide-nationale.fr
Le Client est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification et d’accès à son Compte (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels.
Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite de ses moyens d’authentification.
En cas de perte ou divulgation de ses moyens d’authentification et d’accès à son Compte, le Client s’engage à procéder sans délai à la modification desdits moyens d’authentification et d’en informer la Société.
Le Client pourra se connecter à tout moment sur son Compte, accessible sur le Site https://aide-nationale.fr, et aura accès à son contrat qui lui permettra de suivre l’évolution de son dossier.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée du Contrat
3.1 Entrée en vigueur de l’Abonnement
L’Abonnement entre en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement, c’est-à-dire dès le paiement du premier acompte, la création du Compte et l’acceptation des CGV.
3.2 Durée de l’Abonnement
Tout Contrat est souscrit pour la durée de la procédure choisie.
ARTICLE 4 - Prix et modalités de paiement
4.1 Prix de l’Abonnement
Les prix des contrats sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) directement sur le Site.
La Société se réserve le droit d’ajouter de nouveaux Abonnements, de modifier les prix des prestations, sans préavis.
Le prix de l’Abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription par le Client.
Les prix des Abonnements applicables aux nouveaux Clients seront ceux inscrits et figurant sur le Site au jour de la souscription.
Les nouveaux prix ne seront pas applicables aux Clients ayant un Abonnement en cours et/ou tacitement renouvelé.
Seront soumis aux nouveaux prix :
- les Utilisateurs qui souscrivent un Abonnement ;
- les Clients qui modifient leur Abonnement. Ils seront soumis au nouveau prix de leur nouvel Abonnement ;
- les Clients dont l’Abonnement a été résilié, du fait du Client ou de la Société ;
- les Clients dont l’Abonnement a été suspendu du fait d’un incident de paiement. Ils seront soumis au nouveau prix de l’Abonnement en cas de régularisation de l’incident de paiement.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue lors de la souscription de l’Abonnement choisi, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée de paiement avec le logiciel de paiement sur laquelle le Client renseigne directement ses coordonnées bancaires.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte utilisée pour la souscription de l’Abonnement et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le paiement des mensualités suivantes sera effectué automatiquement par prélèvement, sur la même carte bancaire que celle utilisée par le Client lors de sa souscription initiale, jusqu’à résiliation selon les modalités et préavis prévus à l’article 9. Le règlement sera fait directement à l’Avocat choisi.
La Société pourra adresser une facture au Client sur simple demande écrite de ce dernier pour le premier acompte ; il en sera de même concernant le solde par l’Avocat.
En cas de rejet du prélèvement et/ou incident de paiement, l’Abonnement souscrit sera automatiquement interrompu.
Le Client recevra un email l’avertissant dudit rejet et l’invitant à remédier à la situation dans un délai de quinze (15) jours.
Les services liés à l’Abonnement ne pourront reprendre qu’après la régularisation de l’incident de paiement dans ledit délai.
A défaut, l’Abonnement sera résilié de plein droit. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 (quarante) euros est due par le Client.
ARTICLE 5 - Objet du contrat
Le contrat a pour objet la préparation d’un dossier juridique en vue de la présentation à un avocat qui seul assurera le traitement des dits dossiers.
ARTICLE 6 - Prestations
Dès lors que la prestation est souscrite, le dossier sera transmis à un avocat choisi ; alors le Client peut avoir accès à son compte, récupérer une liste de pièces précises destinées à la constitution de son dossier, déposer des documents, et pourra in fine connaître l’état d’avancement de son dossier.
ARTICLE 7 - Obligations de la Société
Il convient de rappeler que la Société n’est pas en mesure de délivrer une consultation juridique ni de réaliser de prestations de conseils juridiques au Client. Elle ne pourra délivrer uniquement du renseignement juridique accessible directement par le Client.
La Société s’engage à consacrer le temps nécessaire et à apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle aux horaires de permanence téléphonique, pour apporter les renseignements demandés par le Client, par téléphone et/ou par email, dans le cadre et selon le contrat choisi.
Si les renseignements apportés par la Société entraînent la nécessité d’une consultation et/ou de conseils juridiques, la Société s’engage à proposer au Client d’être mis en relation avec un des avocats partenaires directement, afin qu’il obtienne des conseils juridiques, bénéficie d’une consultation juridique ou d’un accompagnement juridique en matière contentieuse ou précontentieuse. Cette prestation pourra faire l’objet d’un coût particulier.
A défaut, l’Avocat pourra, par le biais de son secrétariat, apporter les demandes de pièces auprès du Client ainsi que toutes informations complémentaires.
La Société s’engage alors à :
- S’assurer du caractère complet du dossier ;
- S’assurer de la bonne réception du paiement de la provision du Client destinée à l’avocat partenaire ;
- Réaliser un résumé de la situation du Client et participer à tout ou partie du premier rendez-vous entre l’avocat et le Client afin d’accompagner ce dernier dans l’exposé de ses questions et/ou difficultés juridiques.
ARTICLE 8 - Résiliation de l'Abonnement
8.1 Résiliation par le Client
Le Client a la faculté de résilier le contrat souscrit en respectant un délai de prévenance d’au moins QUINZE (15) jours avant la date d’anniversaire de sa souscription, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de résiliation dans le respect de ce préavis, l’Abonnement sera reconduit pour une nouvelle durée de UN (1) an.
La prise d’effet de résiliation prendra effet au terme de la période d’abonnement en cours.
A ce titre, l’intégralité des mensualités restant à courir au titre du Contrat sera due par le Client et tout défaut de paiement entraînera des indemnités de retard et le paiement de l’indemnité de recouvrement de 40 euros par facture impayée.
8.2 Résiliation par la Société
La Société se réserve le droit de résilier l’Abonnement et/ou de supprimer un Compte en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du contrat et/ou de ses moyens d’authentification, en cas de violation des présentes CGV ou en cas de défaut de paiement d’une des mensualités.
Si le défaut de paiement d’une mensualité résulte d’un incident de paiement, l’accès au Compte et l’Abonnement seront suspendus jusqu’à régularisation dudit incident.
A défaut de régularisation dans un délai de CINQ (5) jours à compter de la survenance de l’incident, l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société.
8.3 Résiliation anticipée de la part du Client
Si le Client souhaite rompre le contrat à son initiative avant la fin du terme contractuel et de la procédure, le Client ne pourra solliciter le remboursement des sommes versées.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L.221-1 et suivant du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l’Abonnement.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à la Société le formulaire dûment complété, lequel figure en lien téléchargeable plus bas.
A ce titre, la Société ne sera tenue d’exercer les prestations prévues dans le contrat souscrit qu’à l’expiration dudit délai de rétractation.
Or, en application des dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite bénéficier des prestations et des Renseignements immédiatement après la souscription de son Abonnement, celui-ci pourra, en cochant la case dédiée à cet effet, solliciter l’exécution immédiate de son Abonnement.
Si, après avoir demandé l’exécution immédiate, le Client souhaite exercer son droit de rétractation, celui-ci sera remboursé au prorata, déduction faite de la période pendant laquelle il n’a pas exercé son droit de rétractation.
Conformément à l’article L.221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L.221-21 pèse sur le Client, en sa qualité de consommateur.
ARTICLE 10 - Protection et confidentialité des données (collecte, traitement, conservation)
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (n°78-17) telle que modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) dans le traitement des données personnelles, l’Utilisateur et le Client sont informés que des informations à caractère personnel les concernant sont susceptibles d’être collectées par la Société et de faire l’objet d’un traitement automatisé, ce qu’ils acceptent.
La Société s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles effectuées via le Site soient réalisés conformément au RGPD. Ce traitement a pour base juridique :
- l’intérêt légitime poursuivi par la Société lorsqu’il poursuit les finalités de gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- la facturation ;
- le prélèvement automatique ;
- la comptabilité.
Les données collectées sont obligatoires. A défaut, la réalisation des finalités précitées en serait affectée.
Ces données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, consultable sous ce lien : www.defendstesdroits/politiquedeconfidentialité
ARTICLE 11 - Responsabilités
Le contenu du Site et les renseignements apportés par la Société dans le cadre d’un contrat ne constituent et ne remplacent aucunement une consultation juridique et/ou le recours à un avocat.
Le Client est parfaitement informé et avisé de la nature des informations et vidéos publiées sur le Site et des renseignements qui lui sont communiqués par la Société. À ce titre, le Client renonce à tout recours contre la Société s’agissant des informations et renseignements communiqués, en cas d’issue défavorable de toute action en justice intentée par lui ou à son encontre sur la base des informations et/ou renseignements mis à disposition par la Société.
Il est expressément précisé qu’en cas de souscription à un produit amiable, les prestations fournies par le service juridique se limitent aux actions suivantes :
- Constitution du dossier : collecte et organisation des pièces nécessaires, vérification de leur conformité et mise en forme adéquate pour la procédure.
- Complétion du formulaire CERFA approprié : remplissage précis et exhaustif des champs requis en fonction des informations communiquées par le client.
- Transmission du dossier à l’instance compétente : envoi du dossier complet au nom et pour le compte du justiciable à l’organisme ou à l’autorité juridictionnelle concernée.
- Suivi de la procédure : le suivi de la procédure reste à la charge exclusive du justiciable. Toutefois, le service juridique demeure disponible pour fournir une assistance complémentaire, notamment en orientant le justiciable dans la recherche d’un avocat compétent si nécessaire.
- Modalités financières : le montant versé par le justiciable au titre des prestations juridiques sera déduit des honoraires de l’avocat, le cas échéant, afin de garantir une transparence financière et d’éviter toute double facturation.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer un accès 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 au Site, sauf en cas de force majeure, de problèmes et difficultés liés aux réseaux de télécommunication et lors de périodes de maintenance pendant lesquelles le Site ne sera pas accessible.
Le Client est informé que le Site est accessible via Internet et qu’il doit bénéficier d’une connexion suffisante, qui est à sa charge, pour naviguer et consulter le Site.
ARTICLE 12 - Litiges - Loi applicable et clause attributive de juridiction
Les présentes CGV sont soumises et interprétées selon le droit français. En cas de litige, le Client s’adressera d’abord à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
A ce titre, le Client est informé de l’existence d’un service « Réclamations » qui peut être contacté par email : contact@aide-nationale.fr ou par téléphone : 06 03 60 30 00
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.616-1 du Code de la consommation, le Client, en sa qualité de consommateur, dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le Client pourra également proposer une résolution amiable par le biais de la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Dans le cas où un différend porterait sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV, ses conséquences et ses suites, les parties doivent recourir à tout mode alternatif de règlement amiable des litiges (tels que la médiation ou encore la conciliation).
En cas d’échec du mode de règlement amiable choisi, le différend sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la Société et ce, en cas de référé, de procédure au fond, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le formulaire de rétractation est disponible ici : Contact