Politique de Confidentialité
Gestion des données personnelles et politique de confidentialité
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site https://aide-nationale.fr, peuvent être recueillies :
- l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://aide-nationale.fr,
- le fournisseur d’accès de l’utilisateur,
- l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Monsieur Illouz propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://aide-nationale.fr.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://aide-nationale.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL, car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Qui sommes-nous ?
L’adresse de notre site Web est : https://aide-nationale.fr
Formulaire de contact
Les informations recueillies sur le formulaire de contact du site internet https://aide-nationale.fr sont envoyées par e-mail pour réaliser des propositions commerciales relatives aux services de Aide Nationale. Ces informations sont envoyées par le protocole https sous un certificat SSL permettant de protéger les informations lors de leur envoi. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées à Monsieur Illouz.
Ces données sont les suivantes :
- Nom et Prénom,
- Adresse e-mail,
- Numéro de téléphone,
- Message libre dans lequel d’autres données personnelles pourraient être renseignées par l’utilisateur.
Les données fournies sont uniquement stockées sur la boite e-mail de Monsieur Illouz. Les appareils où ces données sont accessibles (téléphones mobiles et ordinateurs) sont protégés par un mot de passe. Dans tous les cas, l’utilisateur peut refuser de fournir ses données personnelles. Dans ce cas, il ne pourra pas utiliser les services du site, ni solliciter de renseignements sur ces services.
Conformément à la loi « informatique et libertés », tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en contactant Monsieur Illouz.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://aide-nationale.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat de Monsieur Illouz et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site https://aide-nationale.fr.
Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://aide-nationale.fr est soumis au droit français.
Les principales lois concernées
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Lexique
- Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
- Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).